Discriminations, signes religieux,

1978, 19 mai, Cour de Cassation : Licenciement d'une institutrice dans un établissement privé catholique Sainte Marthe .

1989, 25 janvier, Conseil d'Etat : Retrait d'un réglement intérieur d'une entreprise l'interdiction de toute discussion politique ou religieuse.

2006, 5 juin : Délibération de la Halde n° 2006-131, refus d'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile.

2006, Délibération de la Halde n° 2006-242 du 6 novembre sur la rupture brutale d'un contrat à durée déterminée.

2008, le 8 octobre, Cour d'Appel de Nancy : Une gérante de gîte rural condamnée pour avoir refusé une chambre à deux clientes portant le voile islamique. La cour indique qu'en refusant intentionnellement un service, à savoir la location du gîte rural, au motif que ces deux personnes portaient un voile islamique, cette gérante s'est rendue coupable du délit de discrimination à raison d'une appartenance à une religion déterminée, pratique sanctionnée par l'article 225-1 du Code pénal.

2013, 19 mars arrêt de la cour de cassation relative à l'Association Baby loup.

2013, 19 mars, cour de cassation, chambre sociale: port d'un signe religieux par une technicienne de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

2014, le 22 décembre, Défenseur des droits Décision relative à l’exclusion d’une femme musulmane d’une salle de sport fondé sur le port du foulard.

2015, Novembre, Avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le Non-renouvellement du contrat d'une l’employée d’un hôpital en raison de son refus de retirer son voile, Mme Ebrahimian contre la France : conclusion non-violation du droit.

2017; le 14 mars, Cour Européenne de Justice, arrêt de la cour concernant opposant Mme Bougnaoui (accompagnée de l'ADDH) à la société Micropole, pour un licenciement lié au port du voile, dans une situation de contact avec les clients.

2018, 23 février, Décision du Défenseur des droits saisi, en octobre 2016, sur le fait qu’il serait demandé aux personnes se présentant au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale X de ne porter aucun signe religieux et que ce centre refuserait de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes .

2019, 25 juillet Décision du Défenseur des droits sur une interdiction qui a été faite de tenir un stand au marché de Noël à une femme en raison du port d’un voile.

2020, 10 juillet Décision du Défenseur des droits Saisi par Madame X qui estime avoir subi une discrimination du fait de l’interdiction qui lui a été faite de tenir un stand au marché de Noël de Y en raison du port d’un voile.

2023, 29 juin ,Conseil d'Etat : décision sur la demande d'abrogation ou de modification de l’article 1er des statuts de la Fédération en tant qu’il interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées par la Fédération française de football 2023 conseil d etat decision hijab foot  -  2023 courrier diffusé par la fff sur le principe de neutralite sur les stades

2006 - Délibération de la Halde n° 2006-132 du 5 juin 2006 sur le Refus d’accès dans une salle d’audience (ventes judiciaires) - port d’un signe religieux - turban Sikh 

2006, 15 décembre Conseil d’Etat : association Sikh demande d’être exempté de photographie sur le permis de conduire.

2009, 10 avril Décision du Conseil d'Etat : Annulation de la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le chef du bureau du recrutement de la police nationale lui a signifié un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale sans raison objective (sinon celle de ses origines).

2020, 12 février arrêt de la cour d’Etat relative à un stagiaire barbu.

2024, 7 novembre, Décision du Tribunal Administratif de Melun  quant à l'habilitation d'accès à la zone de sureté d'un aéroport pour un salarié de droit privé. 

2025, 4 avril, Décision Cour de Cassation sur la révocation d'un diacre. 

2016, le 26 août port du burkini sur une plage de Villeneuve-Loubet - ordonnance du Conseil d'Etat : suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve­ Loubet. Porter un burkini, tenue de bain très couvrante utilisée par certaines femmes de confession musulmane, est-il possible dans les piscines et sur les plages publiques ? Pour des motifs différents, le Conseil d'État a répondu non (au port du burkini) pour les piscines municipales de la ville de Grenoble et oui pour les plages de deux communes du littoral niçois.

2018, 27 décembre, Décision du Défenseur des droits saisi pour un refus d’accès à une piscine en raison du port du burkini.

2018, 27 décembre, Décision du Défenseur des droits Saisi par Mesdames X et Y au sujet du refus de porter un burkini qui leur a été opposé par l’AQUACLUB de Z, dans le cadre d’un séjour W.

2022, 21 juin, Décision du Conseil d'Etat sur le changement du réglement intérieur de la piscine de grenoble, Position du tribunal administratif de Grenoble le 22 mai 2022, communiqué de presse du Conseil d'Etat sur sa décision.

2023, 7 juin - Décision du conseil d'état sur l'arrêté interdisant le Port du Burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule. Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d'État suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini. En application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit en effet être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public. La commune n’ayant pas démontré l’existence d’un tel risque, le Conseil d’Etat estime que cette interdiction porte atteinte de manière grave et illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle

2024, 19 août, Décision du Tribunal Administratif de Bastia quant à la réglementation des tenues vestimentaires sur les plages de la commune de Lecci. 

1994, 23 mars, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M.KARSHENAS et le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

1997, 19 novembre, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M. Ben Halima et l'Administration Française.

1998, 14 octobre, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M. Nourredine X... et l'Administration Française.

1999, 3 février, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant Mme Salika El Yahyaoui et l'Administration Française.

2008, 27 juin, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant Mme Faiza A et l'Administration Française.

2023, 5  octobre, décision de la Cour d'Appel de Versailles quant au licenciement dans une association hors service public pour prosélytisme.