1909, 19 février, décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté municipal de la ville de Sens, interdisant toutes processions ou autres cérémonies religieuses dans l'espace public.
1999, 11 mars, la Cour Administrative d'Appel de Nantes s'oppose à la requête contre le logotype du conseil général de la Vendée. Le Conseil général de la Vendée a décidé de se doter d'une charte graphique et de faire réaliser un logotype, signature unique du Département et de l'ensemble des organismes en dépendant, représentant deux cœurs entrelacés surmontés d'une couronne portant une croix, qui orne notamment le fronton des collèges publics.
2010, 16 novembre décision du Tribunal Administratif d'Amiens quant à la décision du conseil municipal de Montiers d'installer une crèche dans l'espace public (place).
2016, 9 novembre Conseil d'Etat décision sur l'installation d'une crèche dans l'enceinte de l'Hotel de ville de Melun durant le mois de décembre 2012. suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2015 et du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun
2016 – Conseil d'Etat décision sur l'installation d’une crèche dans les locaux du Conseil Général de la Vendée.
2017 Décision du Conseil d’état concernant la commune de Ploërmel. Pour clore une polémique qui dure depuis près de douze ans, le diocèse de Vannes a racheté la statue du pape polonais et vient de lancer une souscription pour installer la statue de Jean-Paul II dans une parcelle privée. Elle est donc sortie du domaine public et permet ainsi de respecter la loi de 1905.
2022 – Décision du Conseil d’état concernant la commune de St Pierre-d’Alvey. Du haut de ses 3,6 mètres, elle domine la commune de Saint-Pierre-d’Alvey. Accessible après trente minutes de marche dans la forêt, la statue de la Vierge est située au sommet du mont Châtel, sur le domaine public. Il n’y a aucune indication pour s’y rendre. Depuis son installation à l’automne 2014, elle est surtout source de tensions.
2022 - Décision du Conseil d’état concernant la commune des Sables d’Olonnes. Statue de l'archange Saint-Michel installée dans domaine public aux Sables d’Olonne, posture jusqu’au boutiste du Maire qui souhaite absolument avoir le dernier mot.
2023 – Statue de la Vierge Marie, commune de la Flotte. Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.
2023, 13 avril, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse sur l'installation d'une crèche de Noël dans la cours de l'Hôtel de ville de Béziers.
2024, 24 juillet, Décision du Tribunal Administratif de Lyon quant à l'ajout par le Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de conditions supplémentaires au contrat d'engagement républicain rendant les conditions d'éligibilité plus exigentes que celle définies dans la loi.
2024, 20 décembre, décision du Tribunal Administratif de Nîmes de la commune de Beaucaire quant à la crèche de Noël installée sous l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville. Suite au refus d'obtempérer de la commune, nouvelle condamnation le 7 février 2025. Conclusion en Cours Administrative d'Appel de Toulouse le 6 mai 2025, qui donne une nouvelle fois tort à la commune de Beaucaire pour méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
2025, 27 février, Décision du Tribunal Administratif d'Amiens quant à la demande à la demande d'enlèvement d'une crèche dans un espace piétonnier "proche d'un marché de Noël".
2025, 22 avril, Décision du Tribunal Administratif de Dijon quant à l'octroi d'une subvention de la CAF de Saône-et-Loire pour l'aménagement d'un centre social conditionnée au retrait d'une Statue de Louis IX.