Neutralité de l'Etat

1909, 19 février, décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté municipal de la ville de Sens, interdisant toutes processions ou autres cérémonies religieuses dans l'espace public.

1999, 11 mars, la Cour Administrative d'Appel de Nantes s'oppose à la requête contre le logotype du conseil général de la Vendée. Le Conseil général de la Vendée a décidé de se doter d'une charte graphique et de faire réaliser un logotype, signature unique du Département et de l'ensemble des organismes en dépendant, représentant 

2017 Décision du Conseil d’état concernant la commune de Ploërmel. Pour clore une polémique qui dure depuis près de douze ans, le diocèse de Vannes a racheté la statue du pape polonais et vient de lancer une souscription pour installer la statue de Jean-Paul II dans une parcelle privée. Elle est donc sortie du domaine public et permet ainsi de respecter la loi de 1905.

2020, 15 juillet, Décision du Conseil d'état sur la validité de la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason (avec des objets à dimensions religieuses).

2022 – Décision du Conseil d’état concernant la commune de St Pierre-d’Alvey. Du haut de ses 3,6 mètres, elle domine la commune de Saint-Pierre-d’Alvey. Accessible après trente minutes de marche dans la forêt, la statue de la Vierge est située au sommet du mont Châtel, sur le domaine public. Il n’y a aucune indication pour s’y rendre. Depuis son installation à l’automne 2014, elle est surtout source de tensions.

2022 - Décision du Conseil d’état concernant la commune des Sables d’Olonnes. Statue de l'archange Saint-Michel installée dans domaine public aux Sables d’Olonne, posture jusqu’au boutiste du Maire qui souhaite absolument avoir le dernier mot.

2023 – Statue de la Vierge Marie, commune de la Flotte. Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.

2024, 24 juillet, Décision du Tribunal Administratif de Lyon quant à l'ajout par le Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de conditions supplémentaires au contrat d'engagement républicain  rendant les conditions d'éligibilité plus exigentes que celle définies dans la loi. 

2025, 22 avril, Décision du Tribunal Administratif de Dijon quant à l'octroi d'une subvention  de la CAF de Saône-et-Loire pour l'aménagement d'un centre social conditionnée au retrait d'une Statue de Louis IX. 

2010, 16 novembre décision du Tribunal Administratif d'Amiens quant à la décision du conseil municipal de Montiers d'installer une crèche dans l'espace public (place).

2015, 8 octobre, Cour Administrative d'Appel de Paris relative à l'installation d'une crèche dans l'enceinte de l'hôtel de ville de Melun.

2016, 9 novembre Conseil d'Etat décision sur l'installation d'une crèche dans l'enceinte de l'Hotel de ville de Melun durant le mois de décembre 2012. suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2015 et du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun.

2015, 13 octobre, Cour Administrative d'Appel de Nantes sur installation d'une crèche de la nativité dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département de Vendée. 

2016 – Conseil d'Etat décision sur l'installation d’une crèche dans les locaux du Conseil Général de la Vendée.

2017, 3 avril, Cour Administrative d'Appel de Marseille relatif à l'installation d'une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Béziers. 

2023, 13 avril, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse sur l'installation d'une crèche de Noël dans la cours de l'Hôtel de ville de Béziers.

2023, 26 juillet, Décision du Conseil d'Etat d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville. 

2024, 20 décembre, décision du Tribunal Administratif de Nîmes de la commune de Beaucaire quant à la crèche de Noël installée sous l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville. Suite au refus d'obtempérer de la commune, nouvelle condamnation le 7 février 2025. Conclusion en Cours Administrative d'Appel de Toulouse le 6 mai 2025, qui donne une nouvelle fois tort à la commune de Beaucaire pour méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

2025, 27 février, Décision du Tribunal Administratif d'Amiens quant à la demande à la demande d'enlèvement d'une crèche dans un espace piétonnier "proche d'un marché de Noël".

1938 - opposition du Conseil d'Etat à une décision prise par le conseil départemental de l'enseignement de la Mayenne primaire à l'encontre d'une Demoiselle Weiss, pour une prétendue atteinte à la neutralité scolaire.

1939 - 25 juillet, Opposition du Conseil d'Etat à la décision de l'Inspecteur d'Académie de Seine et Oise d'écarter la candidature pour un poste d'enseignant le demoiselle Beis, en raison des études faites par l’intéressée dans des établissements confessionnels.

1948, 8 décembre, Opposition du Conseil d'Etat à la décision d'écarter Dlle Pasteau de l'Education Nationale pour ses convictions religieuses.

1950 - Opposition du Conseil d'Etat à une décision de non titularisation d'un personnel par l'administration de l'Education Nationale, qui ont été uniquement motivées par croyances religieuses de la demoiselle Jamet.

2000, 3 mai Conseil d’état port d'un signe religieux pour un agent de l’enseignement public

2003, 15 octobre, Décision du Conseil d'Etat ayant trait à l'utilisation par un agent public de son adresse mail professionnelle à des fins religieuses. 

2014, Décision du Défenseur des droit relatif au refus d’accorder une autorisation d’absence pour la célébration
d’une fête religieuse opposé à un fonctionnaire par une collectivité territoriale. 

2017 - 14 décembre, Décision du Défenseur des droits suite à la plainte pour discrimination en lien avec la religion eu égard aux trois refus qui ont été opposés au plaignant par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accorder des autorisations spéciales d’absence pour célébrer des fêtes religieuses.

2021 - 9 juillet, Décision du Défenseur des droits un refus à sa nomination en cette qualité, qu’il estime discriminatoire en raison de sa religion. 

2023, 28 novembre, la Cour Européenne de justice se prononce sur l'interdiction de port de signes religieux par des agents publics.

2024, 5 février, Cour Administrative d'Appel de Paris sur les conditions de la suspension d'un agent public suspecté de prier dans son bureau. 

2024, 7 juin, Décision du Tribunal Administratif de Marseille quant à la tenue des élus municipaux lors des conseils municipaux.

2024, 1^er juillet, Recommandations du Défenseur des Droits quant à une demande d'autorisation d'absence d'un fonctionnaire pour motif religieux. 

2024, 4 juillet, Décision Tribunal Administratif de Paris quant au refus de titularisation pour manquement au devoir de neutralité. 

2024, 16 octobre, Décision du Tribunal Administratif de Marseille quant au non renouvellement d'un contrat d'une assistante d'éducation. 

2024, 18 octobre, Décision du tribunal Administratif d'Appel de Paris quant au respect du devoir de neutralité pour un fonctionnaire portant une marque révélant une pratique religieuse assidue. 

2026, 6 janvier, Décision du tribunal Administratif de Paris, quant à la proportionnalité de la sanction à l'encontre d'une infirmière, de révocation applicable à compter du 10 novembre 2025.

2023, 12 septembre, Décision de la Cour d'Appel de Nimes quant à la mise à pied d'un conducteur de bus pour violation de l'obligation de légalité. 

2023, 10 février, Décision de la Cour d'Appel de Lyon, Chambre sociale quant au port d'un voile par un agent gestionnaire d'un Office Public de l'Habitat. 

2025, 20 mars, Décision du Tribunal Administratif de Paris quant à la révocation d'un policier. 

1959, 18 décembre, décision du Conseil d'Etat sur l'interdiction municipale de projection d'un film dans la ville de Nice.

1995, 27 octobre décision du Conseil d'Etat sur la décision municipale de Morsang sur Orge interdisant le spectacle de lancer de nains prévu dans une discothèque.

2016 Conseil d'Etat, 25 février, décision sur la fermeture de la mosquée de Lagny  pour diffusion de messages non compatibles aux valeurs de la République.

2016 Conseil d'Etat, 6 décembre, décision sur la Fermeture d'une salle de culte à Ecquevilly pour diffusion de messages non compatibles aux valeurs de la République.