Constitutionalité,

1977 - Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution, la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement.

2004, 19 novembre : Décision du Conseil Constitutionnel sur les normes de références applicable (gestion de conflit poitentielle entre normes européennes et françaises).

2009, 22 octobre, le Conseil Constitutionnel déclare conforme une loi tendant à la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association.

2013, le 21 février : Question de constitutionnalité sur le régime spécifique d'Alsace Moselle

2015 Le Conseil Constitutionnel définit la liste des Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage.

2017, le 2 juin : Question de constitutionnalité sur la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane.

2023, le 30 juin, le Conseil d'état précise les conditions de légalité du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ayant trait au contrat d'engagement républicain. 

2025, 12 juin, Conseil Constitutionnel : décision n° 2025-885 quant à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic avis sur les paragraphes relatifs à la fermeture d'espace public et de lieux de cultes (police en rouge dans le texte).

2026, 6 février, Décision n° 2025-1180 Question Prioritaire de Constitutionnalité relatif à la loi confortant les principes de la République, le texte est conforme à la constitution.