2002, 25 octobre - Conseil d'Etat l'absence de menu de substitution ne constitue pas une discrimination.
2017 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire à des fins de discriminations.
2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire sans considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution, le maire ayant lui-même annoncé que son adoption visait les pratiques religieuses des enfants.
2018 Rapport du Défenseur des Droits: "un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants".
2018, 9 octobre - Tribunal Administratif de Nimes suite à la décision du Maire de Beaucaire de supprimer les repas de substitution dans la restauration scolaire et périscolaire.
2020, 11 décembre - Conseil d'état annule la décision du maire de Chalon sur Saône de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc - communiqué de presse du Conseil d'Etat.
2024, 22 octobre, Décision du Tribunal Administratif de Lyon, quant à la suppression des menus de substitution à la cantine dans la commune du Tassin-la-demi-lune.
2025, 10 juillet, Décision de la Cour d'Appel Administrative de Lyon sollicitée en appel par le Maire de Tassin la demi lune quant à sa décision de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires.
2014, 11 juin - Conseil d'Etat, décision suite à la requête d'un détenu soumis à une sanction en cellule disciplinaire.
2014, 16 juillet - Conseil d'Etat, décision relative au service de repas hallal dans le centre pénitentiaire de Saint Quentin Falavier
2014, 22 juillet - Cour d'Appel Administrative de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble relatif au service de repas Hallal dans le centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier.
2015, 25 février - Conseil d'Etat sur le respect, la dignité et les droits des détenus
2016, 10 février - Conseil d'Etat décision relative aux diverses jurisprudences quant aux repas dans le centre pénitentiaire se Saint quentin Fallavier.
2019 - 4 juillet, Décision du Défenseur des droits suite au constat d'absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics.