Education,

1989, le 27 novembre, n° 346893, Avis du Conseil d’Etat sur le "Port du foulard islamique" dans les établissements scolaires.

1996, 27 novembre, Conseil d'Etat : Sur l'exclusion d'élèves d'un lycée par conseil de discipline pour port de voile, décision prise avant la loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

2008, 4 décembre, Cour Européenne des Droits de l'Homme, avis sur le refus d'autorisation du port du voile dans les cours d'EPS par une fillette alors agée de 11 ans scolarisée dans un établissement public.

2010, 5 novembre, décision du Tribunal Administratif de Paris : accès d'une élève en formation continue (Greta) à des cours d'anglais dans un lycée public.

2015, le 14 septembre, la Cour Administrative d'appel de Paris rejette la requête d'une plaignante d'un GRETA.

2015, 17 novembre Décision du Tribunal Administratif d'Amiens d'annuler l'instruction du Directeur Académique du 4 décembre 2013, relatif à l'accompagnement scolaire par des mamans voilées.

2017 - 19 juillet, Conseil d'Etat donne sa position relative au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat.

2018, 6 mars, Décision du Défenseur des droits suite à la requête de Madame X au sujet de l’interdiction, qu’elle estime discriminatoire, du port de signes religieux dans le cadre d’une formation professionnelle privée qui est dispensée dans les locaux d’un établissement scolaire privé.

2018, 1^er octobre, Décision du Défenseur des droits Saisi par Madame X concernant l’annulation, par le centre de formation Y, de son inscription à une formation de « concepteur développeur informatique » qu’elle estime discriminatoire en raison de sa religion.

2018, 5 décembre, Décision du Défenseur des droits suite à la requête de Madame X au sujet du refus qui lui est opposé par l’école privée Y de porter un foulard lors d’une formation obligatoire pour les assistantes maternelles.

2023, 7 septembre, Laïcité : le Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Le Ministre de l’Education, Gabriel Attal diffuse une note de service le 3 août 2023 sur le port de l’abaya.

2024, 11 juin, Décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise relative à l'absence d'un candidat à des épreuves universitaires en raison d'une fête religieuse.

2024, 16 juillet, Recommandations du Défenseur des Droits quant au port d'un kimono par un élève. 

2024, 27 septembre, Décision du tribunal administratif de Montpellier quant au manquement au l'obligation de neutralité de la part d'un enseignant.  

2002, 25 octobre - Conseil d'Etat l'absence de menu de substitution ne constitue pas une discrimination.

2014, 22 juillet - Cour d'Appel Administrative de Lyon annule le jugement  du tribunal administratif de Grenoble relatif au service de repas Hallal  dans le centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier.

2017 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire à des fins de discriminations.

2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire sans considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution, le maire ayant lui-même annoncé que son adoption visait les pratiques religieuses des enfants.

2018 Rapport du Défenseur des Droits: "un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants".

2019 - 4 juillet, Décision du Défenseur des droits suite au constat d'absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics. 

2024, 22 octobre, Décision du Tribunal Administratif de Lyon, quant à la suppression des menus de substitution à la cantine dans la commune du Tassin-la-demi-lune. 

2020, 11 décembre 2020 - Conseil d'état annule la décision du maire de Chalon sur Saône de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc - communiqué de presse du Conseil d'Etat.

2023, 15 décembre, décision du Tribunal Administratif de Versailles sur la demande du Préfet de l'Essonne de confirmer l'interdiction d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes .