Subventions, financements

1949, 1^er avril, Conseil d'Etat rappel à la loi de l'Education Nationale quant à la gestion des aumonerie scolaire.

1955, 28 janvier, Conseil d'Etat rappel des obligations qui pèsent sur les autorités hospitalières quant à la mise à disposition d'aumonerie.

1969, 7 mars, Conseil d'Etat règlement d'un contentieux entre la ville de Lille et l'Education Nationale sur le construction d'une aumonerie.

1992, Conseil d'état : financement par une municipalité d'une association cultuelle hindoue (la Réunion).

2000, 4 décembre, Cour Européenne des Droits de l'Homme, avis sur l'autorisation d'accéder aux abattoirs pour effectuer des abattages rituels au profit de l'association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve Tsedek.

2007, 30 mars Conseil d’Etat : Refus de location d’une salle à des fins cultuelles par une municipalité.

2010, 17 septembre relatif à l'obtention d'une subvention du Conseil Régional de Bourgogne pour une chaufferie pour une communauté de Bénédictins.

2011, 19 juillet Conseil d’Etat : acquisition et restauration d’un orgue pour une église (Commune de Trélazé).

2011, 19 juillet Conseil d'Etat : LE MANS METROPOLE a décidé l'aménagement de locaux désaffectés en vue d'obtenir l'agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête de l'Aïd-el-Kébir.

2011, 19 juillet Conseil d'Etat : Construction puis mise à disposition d'un culte d'une salle, commune de Montpellier.

2011, 19 juillet Conseil d'Etat ; conseil municipal de Montreuil-sous-Bois consentant un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil.

2012, 4 mai Le Conseil d’Etat : valide la subvention versée par la ville de Lyon à une association d’obédience catholique pour l’organisation d’une rencontre internationale pour la paix.

2013, Conseil d'Etat : subventions du Conseil Régional pour une manifestation à caractère cultuelle. La région Limousin a accordé des subventions « pour l'organisation des manifestations liées aux ostensions septennales de l'année 2009 ».

2015, Décision du Conseil d'Etat pour la mise à disposition d'une salle communale pour l'Aïd el Kébir dans la commune de Mantes la Ville.

2016, Décision du Conseil d'état: demande de mise à disposition d'une salle à des fins cultuelles, ville de Nice.

2017, 28 septembre décision du Tribunal Administratif de Lille relative à l'ouverture d'une école hors contrat sur l'espace de la commune de Raismes.

2019, Décison du Conseil d'Etat : location d'un local à des fins cultuelles sur la commune de valbonne.

2021 Par une ordonnance rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’association Averroès, à titre provisoire, la somme de 274 638,84 euros au titre du forfait d’externat dû au titre de l’année scolaire 2019/2020.

2023, 17 janvier, décision Cour Administrative d'Appel de Versailles sur le non renouvellement par la Caisse d'Allocations Familiales d'une convention pour le financement d'un accueil de loisir sans hébergement. 

2023, 22 septembre, la Cour Administrative d'Appel de Paris sur l'échelonnement du paiement du prix de vente d'un bien immobilier à une association cultuelle. 

2024, 29 février, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles quant au refus d'agrément en tant qu'association étudiante pour raison d'activités cultuelles. 

2024, 21 mai Décision de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux quant à l'octroi d'une subvention publique pour un équipement culturel dépendant d'une association musulmane dans la commune de St Denis de la Réunion. 

2024, 16 septembre, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sur le retrait d'agrément d'un aumonier pénitentiaire. 

2025, 13 février, Décision de la Cour d'Appel Administrative de Lyon quant à l'illégalité d'interdiction du prosélytisme à des associations sibventionnées. 

2025, 18 avril, décision du Conseil d'état quant à l'abrogation par le préfet de la qualité d'association cultuelle pour l'association des musulmans de Noisy-le-Grand. 

1998, le 25 novembre, Décision du Conseil d'Etat sur le choix de la ville de Lille d’ériger une statue représentant un cardinal suite à l'appel d'un plaignant.

2005, 25 août décision du Conseil d'Etat quant à l'autorisation par le maire d'une manifestation dans un édifice affecté à l'exercice d'un culte.

2011, le 11 juillet, en Conseil d’Etat, financement par une commune de travaux de construction d'un ascenseur destiné à faciliter l'accès à une basilique.

2012, le 26 novembre, décision du Conseil d'Etat sur l'octroi d'une subvention de l'ADEME à une communauté de moines, pour des économies d’énergies.

2015, le 9 novembre, décision du Conseil d'Etat sur l'ouverture au public d'une salle de prière sur la commune de Fréjus.

2024 - 18 mars décision du Conseil d'Etat: Mise à disposition d'un local municipal de la ville de Nice à une association pour l'exercice d'un culte pour célebrer l'Aïd el Fitr.

2024, 21 Mai, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux quant à l'octroi d'une subvention publique pour un équipement à caractère culturel.

2024, 4 juin, Décision du Tribunal Administratif de Montreuil relative à la vente d'un terrain communal pour l'édification d'un lieu de culte. 

2024, 17 juin, Décision du Tribunal Administratif de Nimes relative à la résiliation d'un bail emphythéotique administratif pour l'édification d'un lieu de culte. 

2024, 18 juillet, Décision d de la Cour d'Appel Administrative de Toulouse quant à la désaffectation d'un lieu de culte de la commune de perpignan.

2024, 15 Octobre, Décision de la Cour d'Appel Administrative de Marseille quant à la mise à disposition gratuite de locaux communaux de la ville de Nice.

1993, 5 juillet Tribunal administratif de Grenoble, requête des époux Darmon.

L'article L.2213-9 CGCT précise qu'il n'est permis en aucun cas d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte des défunts (exception notable de l'Alsace Moselle). Il en découle alors l'obligation de neutralité du cimetière posée déjà par la loi de 1881 qui interdisait d'établir désormais une séparation à raison de la différence des cultes. En vertu de cela il est impossible au maire de prévoir dans le règlement du cimetière municipal des emplacements réservés pour telle ou telle confession religieuse. Néanmoins, l'Etat encourage par des circulaires réitérées la création de ces carrés, mais en expliquant bien que leur origine vient du pouvoir du maire d'octroyer comme bon lui semble les emplacements. Le maire ici n'est soumis à aucune contrainte juridique de création de ces emplacements. Il lui appartient en pure opportunité de décider ou non s'il y a lieu de créer ces emplacements de faits dénommés usuellement " carrés confessionnels ". Il paraît évident qu'il n'y aura aucune obligation d'aucune sorte et donc une personne adepte d'une confession disposant d'un carré confessionnel pourra évidemment se faire inhumer dans n'importe quelle autre partie du cimetière.

 D'autre part il ne saurait être question, pour le maire d'apprécier la validité de la confession religieuse revendiquée pour permettre l'inhumation du défunt dans ce carré confessionnel. Le maire n'a pas à consulter quelque autorité religieuse que ce soit, il se limite à accueillir le souhait d'une famille. On peut citer à ce propos un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 1993 (req. n°922676), Epoux Darmon, où justement le maire refuse à tort l'inhumation d'un défunt dans le " carré juif " au motif que les autorités religieuses ne reconnaissaient pas l'appartenance du défunt à la confession israélite

2017, 28 juillet, Conseil d'Etat avis 408920, sur la présence du croix ornant le portail du cimetière municipal.

2023, 27 mars, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille quant à un legs fait à la commune de Cisco. 

2011 Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre le 5 décembre, commune de sainte Ruffine sur la gestion des sonneries des cloches, la nuit.

2015 Décision du Conseil d'Etat sur la Gestion des sonneries civiles dans la commune de Boissettes.