Jurisprudences, Constitutionalité, Défenseurs des Droits

1977 - Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution, la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement.

2004, 19 novembre : Décision du Conseil Constitutionnel sur les normes de références applicable (gestion de conflit poitentielle entre normes européennes et françaises).

2009, 22 octobre, le Conseil Constitutionnel déclare conforme une loi tendant à la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association.

2013, le 21 février : Question de constitutionnalité sur le régime spécifique d'Alsace Moselle

2015 Le Conseil Constitutionnel définit la liste des Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage.

2017, le 2 juin : Question de constitutionnalité sur la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane.

1909, 19 février, décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté municipal de la ville de Sens, interdisant toutes processions ou autres cérémonies religieuses dans l'espace public.

1938 - opposition du Conseil d'Etat à une décision prise par le conseil départemental de l'enseignement de la Mayenne primaire à l'encontre d'une Demoiselle Weiss, pour une prétendue atteinte à la neutralité scolaire.

1939 - 25 juillet, Opposition du Conseil d'Etat à la décision de l'Inspecteur d'Académie de Seine et Oise d'écarter la candidature pour un poste d'enseignant le demoiselle Beis, en raison des études faites par l’intéressée dans des établissements confessionnels.

1948, 8 décembre, Opposition du Conseil d'Etat à la décision d'écarter Dlle Pasteau de l'Education Nationale pour ses convictions religieuses.

1950 - Opposition du Conseil d'Etat à une décision de non titularisation d'un personnel par l'administration de l'Education Nationale, qui ont été uniquement motivées par croyances religieuses de la demoiselle Jamet.

1999, 11 mars, la Cour Administrative d'Appel de Nantes s'oppose à la requête contre le logotype du conseil général de la Vendée. Le Conseil général de la Vendée a décidé de se doter d'une charte graphique et de faire réaliser un logotype, signature unique du Département et de l'ensemble des organismes en dépendant, représentant deux cœurs entrelacés surmontés d'une couronne portant une croix, qui orne notamment le fronton des collèges publics.

2000, 3 mai Conseil d’état port d'un signe religieux pour un agent de l’enseignement public

2000, 4 décembre, Cour Européenne des Droits de l'Homme, avis sur l'autorisation d'accéder aux abattoirs pour effectuer des abattages rituels au profit de l'association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve Tsedek.

2010, 5 novembre, décision du Tribunal Administratif de Paris : accès d'une élève en formation continue (Greta) à des cours d'anglais dans un lycée public.

2006, 5 juin : Délibération de la Halde n° 2006-131, refus d'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile.

2006 - Délibération de la Halde n° 2006-132 du 5 juin 2006 sur le Refus d’accès dans une salle d’audience (ventes judiciaires) - port d’un signe religieux - turban Sikh .

2010, 16 novembre décision du Tribunal Administratif d'Amiens quant à la décision du conseil municipal de Montiers d'installer une crèche dans l'espace public (place).

2015, 17 novembre Décision du Tribunal Administratif d'Amiens d'annuler l'instruction du Directeur Académique du 4 décembre 2013, relatif à l'accompagnement scolaire par des mamans voilées.

2016, 9 novembre Conseil d'Etat décision sur l'installation d'une crèche dans l'enceinte de l'Hotel de ville de Melun durant le mois de décembre 2012. suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2015 et du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun

2016 – Conseil d'Etat décision sur l'installation d’une crèche dans les locaux du Conseil Général de la Vendée.

2017 - 14 décembre, Décision du Défenseur des droits suite à la plainte pour discrimination en lien avec la religion eu égard aux trois refus qui ont été opposés au plaignant par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accorder des autorisations spéciales d’absence pour célébrer des fêtes religieuses.

2017 - 19 juillet, Conseil d'Etat donne sa position relative au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat.

2019 - 4 juillet, Décision du Défenseur des droits suite au constat d'absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics.

2021 - 9 juillet, Décision du Défenseur des droits un refus à sa nomination en cette qualité, qu’il estime discriminatoire en raison de sa religion.

2022, 21 juin, Décision du Conseil d'Etat sur le changement du réglement intérieur de la piscine de grenoble, Position du tribunal administratif de Grenoble le 22 mai 2022, communiqué de presse du Conseil d'Etat sur sa décision.

2024, 20 décembre, décision du Tribunal Administratif de Nîmes de la commune de Beaucaire quant à la crèche de Noël installée sous l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville.

1978, 19 mai, Cour de Cassation : Licenciement d'une institutrice dans un établissement privé catholique Sainte Marthe .

1989, 25 janvier, Conseil d'Etat : Retrait d'un réglement intérieur d'une entreprise l'interdiction de toute discussion politique ou religieuse.

1989, le 27 novembre, n° 346893, Avis du Conseil d’Etat sur le "Port du foulard islamique" dans les établissements scolaires.

1996, 27 novembre, Conseil d'Etat : Sur l'exclusion d'élèves d'un lycée par conseil de discipline pour port de voile, décision prise avant la loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

2006, Délibération de la Halde n° 2006-242 du 6 novembre sur la rupture brutale d'un contrat à durée déterminée.

2008, le 8 octobre, Cour d'Appel de Nancy : Une gérante de gîte rural condamnée pour avoir refusé une chambre à deux clientes portant le voile islamique. La cour indique qu'en refusant intentionnellement un service, à savoir la location du gîte rural, au motif que ces deux personnes portaient un voile islamique, cette gérante s'est rendue coupable du délit de discrimination à raison d'une appartenance à une religion déterminée, pratique sanctionnée par l'article 225-1 du Code pénal.

2008, 4 décembre, Cour Européenne des Droits de l'Homme, avis sur le refus d'autorisation du port du voile dans les cours d'EPS par une fillette alors agée de 11 ans scolarisée dans un établissement public.

2010, 5 novembre, décision du Tribunal Administratif de Paris : accès d'une élève en formation continue (Greta) à des cours d'anglais dans un lycée public.

2013, 19 mars arrêt de la cour de cassation relative à l'Association Baby loup.

2013, 19 mars, cour de cassation, chambre sociale: port d'un signe religieux par une technicienne de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

2014, le 22 décembre, Défenseur des droits Décision relative à l’exclusion d’une femme musulmane d’une salle de sport fondé sur le port du foulard.

2015, le 14 septembre, la Cour Administrative d'appel de Paris rejette la requête d'une plaignante d'un GRETA.

2015, Novembre, Avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le Non-renouvellement du contrat d'une l’employée d’un hôpital en raison de son refus de retirer son voile, Mme Ebrahimian contre la France : conclusion non-violation du droit.

2016, le 26 août port du burkini sur une plage de Villeneuve-Loubet - ordonnance du Conseil d'Etat : suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve­ Loubet. Porter un burkini, tenue de bain très couvrante utilisée par certaines femmes de confession musulmane, est-il possible dans les piscines et sur les plages publiques ? Pour des motifs différents, le Conseil d'État a répondu non (au port du burkini) pour les piscines municipales de la ville de Grenoble et oui pour les plages de deux communes du littoral niçois.

2017; le 14 mars, Cour Européenne de Justice, arrêt de la cour concernant opposant Mme Bougnaoui (accompagnée de l'ADDH) à la société Micropole, pour un licenciement lié au port du voile, dans une situation de contact avec les clients.

2018, 6 mars, Décision du Défenseur des droits suite à la requête de Madame X au sujet de l’interdiction, qu’elle estime discriminatoire, du port de signes religieux dans le cadre d’une formation professionnelle privée qui est dispensée dans les locaux d’un établissement scolaire privé.

2018, 23 février, Décision du Défenseur des droits saisi, en octobre 2016, sur le fait qu’il serait demandé aux personnes se présentant au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale X de ne porter aucun signe religieux et que ce centre refuserait de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes .

2018, 5 décembre, Décision du Défenseur des droits suite à la requête de Madame X au sujet du refus qui lui est opposé par l’école privée Y de porter un foulard lors d’une formation obligatoire pour les assistantes maternelles.

2018, 1^er octobre, Décision du Défenseur des droits Saisi par Madame X concernant l’annulation, par le centre de formation Y, de son inscription à une formation de « concepteur développeur informatique » qu’elle estime discriminatoire en raison de sa religion.

2018, 27 décembre, Décision du Défenseur des droits saisi pour un refus d’accès à une piscine en raison du port du burkini.

2018, 27 décembre, Décision du Défenseur des droits Saisi par Mesdames X et Y au sujet du refus de porter un burkini qui leur a été opposé par l’AQUACLUB de Z, dans le cadre d’un séjour W.

2019, 25 juillet Décision du Défenseur des droits sur une interdiction qui a été faite de tenir un stand au marché de Noël à une femme en raison du port d’un voile.

2020, 10 juillet Décision du Défenseur des droits Saisi par Madame X qui estime avoir subi une discrimination du fait de l’interdiction qui lui a été faite de tenir un stand au marché de Noël de Y en raison du port d’un voile.

2023, 7 juin - Décision du conseil d'état sur l'arrêté interdisant le Port du Burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule. Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d'État suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini. En application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit en effet être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public. La commune n’ayant pas démontré l’existence d’un tel risque, le Conseil d’Etat estime que cette interdiction porte atteinte de manière grave et illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle

2023, 29 juin ,Conseil d'Etat : décision sur la demande d'abrogation ou de modification de l’article 1er des statuts de la Fédération en tant qu’il interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées par la Fédération française de football 2023 conseil d etat decision hijab foot  -  2023 courrier diffusé par la fff sur le principe de neutralite sur les stades

2023, 7 septembre, Laïcité : le Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Le Ministre de l’Education, Gabriel Attal diffuse une note de service le 3 août 2023 sur le port de l’abaya.

2006, 15 décembre Conseil d’Etat : association Sikh demande d’être exempté de photographie sur le permis de conduire.

2009, 10 avril Décision du Conseil d'Etat : Annulation de la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le chef du bureau du recrutement de la police nationale lui a signifié un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale sans raison objective (sinon celle de ses origines).

2020, 12 février arrêt de la cour d’Etat relative à un stagiaire barbu.

1994, 23 mars, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M.KARSHENAS et le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

1997, 19 novembre, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M. Ben Halima et l'Administration Française.

1998, 14 octobre, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant M. Nourredine X... et l'Administration Française.

1999, 3 février, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant Mme Salika El Yahyaoui et l'Administration Française.

2008, 27 juin, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'acquisition de la nationalité française, opposant le requérant Mme Faiza A et l'Administration Française.

1949, 1^er avril, Conseil d'Etat rappel à la loi de l'Education Nationale quant à la gestion des aumonerie scolaire.

1955, 28 janvier, Conseil d'Etat rappel des obligations qui pèsent sur les autorités hospitalières quant à la mise à disposition d'aumonerie.

1969, 7 mars, Conseil d'Etat règlement d'un contentieux entre la ville de Lille et l'Education Nationale sur le construction d'une aumonerie.

1992, Conseil d'état : financement par une municipalité d'une association cultuelle hindoue (la Réunion).

2007, 30 mars Conseil d’Etat : Refus de location d’une salle à des fins cultuelles par une municipalité.

2010, 17 septembre relatif à l'obtention d'une subvention du Conseil Régional de Bourgogne pour une chaufferie pour une communauté de Bénédictins.

2011, 19 juillet Conseil d’Etat : acquisition et restauration d’un orgue pour une église (Commune de Trélazé).

2011, 19 juillet Conseil d'Etat : LE MANS METROPOLE a décidé l'aménagement de locaux désaffectés en vue d'obtenir l'agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête de l'Aïd-el-Kébir.

2011, 19 juillet Conseil d'Etat : Construction puis mise à disposition d'un culte d'une salle, commune de Montpellier.

2011, 19 juillet Conseil d'Etat ; conseil municipal de Montreuil-sous-Bois consentant un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil.

2012, 4 mai Le Conseil d’Etat : valide la subvention versée par la ville de Lyon à une association d’obédience catholique pour l’organisation d’une rencontre internationale pour la paix.

2013, Conseil d'Etat : subventions du Conseil Régional pour une manifestation à caractère cultuelle. La région Limousin a accordé des subventions « pour l'organisation des manifestations liées aux ostensions septennales de l'année 2009 ».

2015, Décision du Conseil d'Etat pour la mise à disposition d'une salle communale pour l'Aïd el Kébir dans la commune de Mantes la Ville.

2016, Décision du Conseil d'état: demande de mise à disposition d'une salle à des fins cultuelles, ville de Nice.

2017, 28 septembre décision du Tribunal Administratif de Lille relative à l'ouverture d'une école hors contrat sur l'espace de la commune de Raismes.

2019, Décison du Conseil d'Etat : location d'un local à des fins cultuelles sur la commune de valbonne.

2021 Par une ordonnance rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’association Averroès, à titre provisoire, la somme de 274 638,84 euros au titre du forfait d’externat dû au titre de l’année scolaire 2019/2020.

2023, 15 décembre, décision du Tribunal Administratif de Versailles sur la demande du Préfet de l'Essonne de confirmer l'interdiction d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes .

1998, le 25 novembre, Décision du Conseil d'Etat sur le choix de la ville de Lille d’ériger une statue représentant un cardinal suite à l'appel d'un plaignant.

2005, 25 août décision du Conseil d'Etat quant à l'autorisation par le maire d'une manifestation dans un édifice affecté à l'exercice d'un culte.

2011, le 11 juillet, en Conseil d’Etat, financement par une commune de travaux de construction d'un ascenseur destiné à faciliter l'accès à une basilique.

2012, le 26 novembre, décision du Conseil d'Etat sur l'octroi d'une subvention de l'ADEME à une communauté de moines, pour des économies d’énergies.

2015, le 9 novembre, décision du Conseil d'Etat sur l'ouverture au public d'une salle de prière sur la commune de Fréjus.

2017 Décision du Conseil d’état concernant la commune de Ploërmel. Pour clore une polémique qui dure depuis près de douze ans, le diocèse de Vannes a racheté la statue du pape polonais et vient de lancer une souscription pour installer la statue de Jean-Paul II dans une parcelle privée. Elle est donc sortie du domaine public et permet ainsi de respecter la loi de 1905.

2022 – Décision du Conseil d’état concernant la commune de St Pierre-d’Alvey. Du haut de ses 3,6 mètres, elle domine la commune de Saint-Pierre-d’Alvey. Accessible après trente minutes de marche dans la forêt, la statue de la Vierge est située au sommet du mont Châtel, sur le domaine public. Il n’y a aucune indication pour s’y rendre. Depuis son installation à l’automne 2014, elle est surtout source de tensions.

2022 - Décision du Conseil d’état concernant la commune des Sables d’Olonnes. Statue de l'archange Saint-Michel installée dans domaine public aux Sables d’Olonne, posture jusqu’au boutiste du Maire qui souhaite absolument avoir le dernier mot.

2023 – Statue de la Vierge Marie, commune de la Flotte. Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.

2002, 25 octobre - Conseil d'Etat l'absence de menu de substitution ne constitue pas une discrimination.

2014, 22 juillet - Cour d'Appel Administrative de Lyon annule le jugement  du tribunal administratif de Grenoble relatif au service de repas Hallal  dans le centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier.

2017 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire à des fins de discriminations.

2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution dans une cantine scolaire sans considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

2018 Décision du défenseur des droits relative à la suppression des menus de substitution, le maire ayant lui-même annoncé que son adoption visait les pratiques religieuses des enfants.

2018 Rapport du Défenseur des Droits: "un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants".

2020, 11 décembre 2020 - Conseil d'état annule la décision du maire de Chalon sur Saône de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc - communiqué de presse du Conseil d'Etat.

1993, 5 juillet Tribunal administratif de Grenoble, requête des époux Darmon.

L'article L.2213-9 CGCT précise qu'il n'est permis en aucun cas d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte des défunts (exception notable de l'Alsace Moselle). Il en découle alors l'obligation de neutralité du cimetière posée déjà par la loi de 1881 qui interdisait d'établir désormais une séparation à raison de la différence des cultes. En vertu de cela il est impossible au maire de prévoir dans le règlement du cimetière municipal des emplacements réservés pour telle ou telle confession religieuse. Néanmoins, l'Etat encourage par des circulaires réitérées la création de ces carrés, mais en expliquant bien que leur origine vient du pouvoir du maire d'octroyer comme bon lui semble les emplacements. Le maire ici n'est soumis à aucune contrainte juridique de création de ces emplacements. Il lui appartient en pure opportunité de décider ou non s'il y a lieu de créer ces emplacements de faits dénommés usuellement " carrés confessionnels ". Il paraît évident qu'il n'y aura aucune obligation d'aucune sorte et donc une personne adepte d'une confession disposant d'un carré confessionnel pourra évidemment se faire inhumer dans n'importe quelle autre partie du cimetière.

 D'autre part il ne saurait être question, pour le maire d'apprécier la validité de la confession religieuse revendiquée pour permettre l'inhumation du défunt dans ce carré confessionnel. Le maire n'a pas à consulter quelque autorité religieuse que ce soit, il se limite à accueillir le souhait d'une famille. On peut citer à ce propos un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 1993 (req. n°922676), Epoux Darmon, où justement le maire refuse à tort l'inhumation d'un défunt dans le " carré juif " au motif que les autorités religieuses ne reconnaissaient pas l'appartenance du défunt à la confession israélite

2017, 28 juillet, Conseil d'Etat avis 408920, sur la présence du croix ornant le portail du cimetière municipal.

2011 Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre le 5 décembre, commune de sainte Ruffine sur la gestion des sonneries des cloches, la nuit.

2015 Décision du Conseil d'Etat sur la Gestion des sonneries civiles dans la commune de Boissettes.

1959, 18 décembre, décision du Conseil d'Etat sur l'interdiction municipale de projection d'un film dans la ville de Nice

1995, 27 octobre décision du Conseil d'Etat sur la décision municipale de Morsang sur Orge interdisant le spectacle de lancer de nains prévu dans une discothèque.

2016 Conseil d'Etat, 25 février, décision sur la fermeture de la mosquée de Lagny  pour diffusion de messages non compatibles aux valeurs de la République.

2016 Conseil d'Etat, 6 décembre, décision sur la Fermeture d'une salle de culte à Ecquevilly pour diffusion de messages non compatibles aux valeurs de la République.