Législation...Constitutions, lois, décrets, circulaires...
1598 - L'Edit de Nantes, est un édit de pacification, signé par Henry IV le 13 avril 1598, il définit les droits accordés aux protestants dans le royaume catholique de France et met fin aux interminables guerres de religion.
1789 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1989, rédigée au début de la révolution française, pose les bases juridiques d’une nouvelle société. Empreinte des idées des philosophes des « lumières », elle affirme les droits et libertés dont tout être humain disposent à la naissance, elle restera un pilier de notre système politique, juridique et social.
Ses articles 1, 10 et 11 posent les bases même des principes laïques, égalité de droit, liberté d’opinion même religieuse, liberté d’expression.
1790 - Constitution civile du clergé
1793 le 24 juin promulgation de la Constitution de la première République
1795 : 21 février présentation à la Convention Thermidorienne par Boissy d'Anglas d'un décrêt relatif à la liberté des cultes
1801 15 juillet: rétablissement des relations avec l'église de Rome - Concorde du 15 juillet 1801 .
1802, 8 avril: Promulgation de la loi relative à l'organisation des cultes (catholique et protestant), modalité du concordat.
1808, 17 mars: deux décrets paraissent le même jour l'un sur l'organisation du culte hébraïque, l'autre sur un ensemble d'interdits opposés aux Juifs de France (ce document n'est que le reflet du caractère antisémite de l'époque).
Ordonnance Royale du 27 août 1828 définissant les modalités de relation de l'église catholique de Guyane avec le gouvernement français.
1833 - Loi Guizot, 28 juin, texte de loi portant création d'écoles primaires de garçons pour toutes les communes de France.
1848, le 27 avril, le gouvernement provisoire promulgue le Décret abolition de l'esclavage.
En 1848, le 16 août, un arrêté portant sur l’administration des cultes en Algérie est promulgué. Dans son article premier, la place de chaque culte y est bien définie, le culte musulman est considéré comme dangereux, il sera placé sous la tutelle du ministre de la guerre, les autres sous la responsabilité du ministre des cultes.
1850 au nom de la "liberté" d'enseignement la loi falloux autorise l'ouverture des écoles libres, les autorités religieuses ont un droit de regard sur les enseignements, l'évêque et quelques ecclésiastiques sont membres du conseil académiques.
Jules FERRY, Ministre de l'instruction publique et des beaux arts va tout mettre en oeuvre pour "révolutionner" le système éducatif, il laïcise l'ensemble des échelons et le fonctionnement, le 9 août 1879 il crée les Ecoles Normales Départementales (formation laïque des instituteurs), puis il réforme le 27 février les Instances Académiques, Loi Camille Sée 21 décembre 1880 création des "collèges de jeunes filles publics". Il impose le 16 juin 1881 la gratuité de l'enseignement primaire, puis clos son oeuvre par une loi sur l'Enseignement Primaire Obligatoire.
1880, Journal officiel du 30 mars, décret de fermeture des congrégations dites de Jésus.
Grévy, 29 juillet 1881, Loi sur la Liberté de la Presse, l'article 68 abroge les lois antérieures relatives "à la liberté d'expression", elle abroge par ce fait le délit de blasphème.
1901, loi du 1er juillet relative au contrat d'association. Cette loi définit dans les articles 13 à 18, le régime d'exception autorisant certaines congrégations à rester ouvertes. De cette loi des décisions de fermeture seront prises
Promulgée le 9 décembre 1905, la Loi de séparation des Églises et de l'État redéfinit les rapports entre les religions reconnues et la république. Elle affiche ses fondements dans ses deux premiers articles
art1: La République assure la liberté de conscience.
art2: La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
16 mars 1906, décret d'application de la Loi de séparation des Églises et de l'État, pour ce qui touche aux biens et édifices 16 mars 1906
1907, 27 septembre, décret d'application de la Loi de séparation des Églises et de l'État, conditions d'application en Algérie et dans les colonies, ce décret rappelle dès son préambule l'article 43 de la loi de 1905: "ART. 43.- Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l’Algérie et aux colonies.". Ce règlement d'administration publique appliquera aux trois religions ex "concordataires" la loi, par contre elle ne sera jamais appliquée à la religion musulmane.
19 septembre 1917, décret de prorogation des conditions d'application de la loi de séparation en Algérie et dans les colonies.
17 octobre 1919, loi précisant le statut particulier de l'Alsace et la moselle.
31 août 1922, décret de prorogation des conditions d'application de la loi de séparation en Algérie et dans les colonies 1922 prorogation algerie
25 septembre 1932, décret de prorogation des conditions d'application de la loi de séparation en Algérie et dans les colonies 1932 prorogation algerie
23 Octobre 1935, article premier du décret-loi faisant obligation d'une déclaration préalable toute manifestation (même religieuse) sur la voie publique. 1935 23 octobre manifestation
Décret "Mandel" du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939, définissant pour l'outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses.Decret mandel 1939 janvier
1946 - Adoption d'une nouvelle Constitution française le 27 octobre 1946 - 4ème République, ce texte dont le préambule fait partie du bloc constitutionnel pour la première fois inscrit dans le marbre dans son premier article: "Article 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale." Pour la première fois on pourra dire que la France est une République laïque, le terme de laïque n'avait pas été employé dans le texte de la loi de séparation. Le préambule de 1946 est à relire régulièrement, il donne une dimension éthique à cette constitution.
1948 - 10 décembre La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot. Elle précise les droits fondamentaux de l'homme dans son article 18 elle affirme que: "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites."
1950 - 4 novembre Convention Européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ce texte sera ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle définit dans son article 9 tous les éléments constituant à ses yeux la "Liberté de pensée, de conscience et de religion".
1958 - 28 septembre, nouvelle constitution pour la 5ème République, pour ce qui est de la dimension laïque de l'état, elle reprend intégralement les termes de la constitution précédente.
1959 - 31 décembre - Loi Debré - définissant les rapports entre l'état et les établissements d'enseignement privés sous contrat.
1958 - 28 septembre, nouvelle constitution pour la 5ème République, pour ce qui est de la dimension laïque de l'état, elle reprend intégralement les termes de la constitution précédente.
1959 - 31 décembre - Loi Debré - définissant les rapports entre l'état et les établissements d'enseignement privés sous contrat.
1990 LOI du 13 juillet , repression des actes racistes, antisémites ou xénophobes
2000, 7 décembre la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Article premier – Dignité humaine La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. […]
Art. 10 – Liberté de pensée, de conscience et de religion Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.
2004 - 15 mars loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. cette loi définit dans son Article 1 "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit."
2010 - octobre Loi d'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. article 1: " Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage." . Cette loi n'est pas une loi ayant trait à la laïcité mais à la sécurité.
2011, circulaire 2 mars sur la mise en oeuvre de la loi d'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public avec une définition précise de "l'espace public".
2012 Circulaire du 10 février, relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions dans la fonction publique
21 avril 2016, loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Discriminations: Article 225-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 
Discrimination - Discrimination criteres
Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique
13 avril 2018: LOI no 2018-266 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 2018 loi gatel 13 avril
2021 24 août, Loi confortant le respect des principes de la République.
2021- Décret du 23 décembre relatif au référent laïcité dans la fonction publique.
2021 - 31 décembre, Décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, document "contrat d'engagement républicain" .
2021 - Circulaire sur le contrôle des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et neutralité des services publics - déféré laïcité - circulaire.